Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société ÔBOEM, Société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00 (cinq mille) euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 828 553 701, dont le siège social est fixé au 87 QUAI DE QUEYRIES DARWIN BASTIDE, 33100 BORDEAUX, FRANCE (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un Site Web sous la marque Ôboem, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.oboem.com (ci-après dénommé « Ôboem » ou « le Site Web »), ayant pour objet :
– de présenter aux internautes des Œuvres d’Art réalisées par des Artistes souhaitant faire la promotion de leur art ;
– de fournir un service d’intermédiation entre les Artistes et les Contributeurs via le Site Web géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Œuvres d’Art présentées sur Ôboem ;
– de proposer aux internautes de devenir Contributeurs en versant une contribution financière aux fins d’apporter leur soutien aux Artistes et de financer la promotion des Œuvres d’Art présentés sur Ôboem ;
– de proposer aux Contributeurs une reproduction de l’Œuvre d’Art soutenue, sous différents supports, proportionnellement à leur contribution financière.
Ôboem agit en tant qu’intermédiaire entre les Artistes qui souhaitent promouvoir leurs Œuvres d’Art et les Contributeurs qui souhaitent participer au financement de la promotion des Œuvres d’Art.
La Société est seule responsable du choix des villes dans lesquelles les Œuvres d’Art seront exposées via les supports publicitaires déterminés avec ses Partenaires. La Contribution donnée par l’Utilisateur à l’Œuvre d’Art ne lui donne pas la possibilité de choisir les lieux de promotion publicitaire de l’Œuvre d’Art.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Artiste » désigne l’auteur de l’Œuvre d’Art et propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle.
« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).
« Période de souscription » ou « Période » : désigne la période au cours de laquelle les Contributeurs ont la possibilité d’apporter une Contribution à l’Œuvre d’Art par l’intermédiaire du Site Web.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente du Site Web applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site Web par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Contrepartie » désigne la ou les contrepartie(s) proposée(s) par Ôboem aux Contributeurs, en échange de leur Contribution à l’Œuvre d’Art. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à une Œuvre d’Art sont préalablement définies en fonction de la Contribution, à l’entière discrétion de Ôboem.
« Contributeur » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le Site Web et/ou qui souhaite soutenir une ou plusieurs Œuvres d’Art proposées sur le Site Web par une contribution financière.
« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par la Société et ses Partenaires par l’intermédiation du Site Web en vue de financer la promotion d’une ou plusieurs Œuvres d’Art présentées sur le Site Web.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Œuvre d’Art » désigne la production artistique de l’Artiste faisant l’objet d’une demande de promotion publicitaire par l’intermédiaire du Site Web via la Contribution des Contributeurs.
« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Contributeur par transfert de monnaie sur la plateforme STRIPE.
« Partenaires » désigne les acteurs de la promotion publicitaire des Œuvres d’Art pour lesquels une partie de la Contribution est reversée par l’intermédiaire de la Société.
« Services » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
« Société » désigne la société ÔBOEM, Société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00 (cinq mille) euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 828 553 701, dont le siège social est fixé au 87 QUAI DE QUEYRIES DARWIN BASTIDE, 33100 BORDEAUX, France
« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Web et donnant lieu à Opération de paiement.
«Ôboem » ou « le Site Web » : désigne le site internet accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.oboem.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Artistes de promouvoir leurs Œuvres d’Art et aux Contributeurs d’apporter leur soutien financier pour cette promotion, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site Web.
« Utilisateurs » désigne les Contributeurs inscrits sur le Site Web sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site Web pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site Web sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site Web en tant que Utilisateur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services proposés par la Société aux Clients sur son Site Web accessible à l’adresse http://www.oboem.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Web et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Contributeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Contributeur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
ÔBOEM
87 QUAI DE QUEYRIES DARWIN BASTIDE
33100 BORDEAUX, France

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.
La validation de la Contribution par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Web.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site Web et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Période de souscription est celle en vigueur sur le Site Web à la date de la Contribution.

ARTICLE 3 – DROITS ET ACCESSIBILITE DU SITE WEB.

3.1 – Droits de Propriété Intellectuelle sur le Site Web.
La Société a élaboré et mis en place le Site Web. La mise en page, le graphisme et tout autre contenu sur l’ensemble des pages du Site Web sont protégés par tous les Droits de Propriété Intellectuelle en vigueur. Cette protection s’applique à toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes informatiques mis à la disposition des Utilisateurs par le Site Web.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.
Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site Web à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.

3.2 – Mise à disposition du Site Web
Le Site Web est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. La Société s’engage à s’assurer de la fiabilité des informations contenus sur le Site Web, mais ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’une mauvaise utilisation des Services.
La Société est tenue d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes du réseau internet.
Les Conditions Générales s’appliquent :
– pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site Web jusqu’à la fin de sa navigation
– pour l’Utilisateur : de son inscription jusqu’à sa désinscription

3.3 – Comptes inactifs.
La Société se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 (vingt-quatre) mois. En ce sens tout compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 (vingt-quatre) mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DES VISITEURS ET UTILISATEURS.

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Chaque Visiteur et Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de
– respecter les lois et règlements en vigueur,
– se comporter de façon loyale à l’égard de la Société et des autres Visiteurs et Utilisateurs,
– ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles
En cas de violation des conditions d’accès au Site Web et d’utilisation des Services proposés sur le Site Web, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Web et l’utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS.

5.1 – Montant des Contributions
Les Contributeurs sont libres du montant, parmi les montants proposés par le Site Web, et de l’affectation de leurs Contributions.
Le Contributeur s’engage à avoir la disponibilité des fonds à hauteur de sa Contribution.
En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site Web n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse.

5.2 – Modalités de paiement des Contributions
Le Contributeur verse le montant de sa Contribution par Carte Bancaire via le module de paiement STRIPE, et/ou tout autre moyen de paiement qui serait intégré au service dans le futur.
Le Contributeur qui soutient une Œuvre d’Art déclare accepter les conditions d’utilisations des systèmes de paiements utilisés sur Ôboem, y compris ceux de STRIPE.
L’intégralité des conditions d’utilisation de STRIPE peut être retrouvée à l’adresse internet https://stripe.com/fr/privacy
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que sa Contribution ne sera pas reversée directement à l’Artiste mais qu’elle sera, pour une partie, reversée aux Partenaires pour la promotion publicitaire de l’œuvre d’Art et pour une autre partie, reversée à la Société dans le cadre de son activité.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DE LA CONTREPARTIE.

6.1 – Délai de livraison
La Société s’engage à livrer la Contrepartie au Contributeur à la date ou dans le délai indiqué. Si aucun délai n’est fixé, la Société s’engage à livrer la Contrepartie au plus tard 30 (trente) jours ouvrés après l’expiration de la Période de souscription.
6.2 – Conformité de la Contrepartie
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception de la Contrepartie, celle-ci est réputée conforme en quantité et qualité.
En cas de non-conformité de la Contrepartie, le Contributeur disposera d’un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la Contrepartie pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. La Société s’engage à remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais, la Contrepartie dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.
6.3 – Force majeure
La Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
6.4 – Garantie des vices cachés.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Contrepartie dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente ou de prestation de services régi par le Code de la Consommation, au sens de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, transposée par la loi dite « Hamon » n°2014-344 et modifiée par la loi dite « Macron » n°2015-990, ni au regard de la Contrepartie livrée, ni au regard de la prestation de promotion publicitaire, en ce que :
· D’une part, le Contributeur ne paie pas la Contribution à la hauteur de la Contrepartie qui lui est livrée.
La Contrepartie est symbolique par rapport à la Contribution qui ne peut s’assimiler à une livraison de biens au sens du Code de la Consommation.
Le Contributeur reconnaît avoir connaissance que la livraison de la Contrepartie est une prestation accessoire au contrat principal qui porte sur le don effectué en ligne pour la promotion publicitaire des Auteurs.
Le don est réputé effectif dès le paiement via la plateforme STRIPE.
Il n’est pas prévu de droit de rétractation au bénéfice du Contributeur pour le contrat principal ; par conséquent, il ne peut être mis fin à la prestation accessoire par l’exercice d’un droit à rétractation.
· D’autre part, le bénéficiaire exclusif de la prestation de service de promotion publicitaire, exécutée par la Société et ses Partenaires, est l’Artiste.
Cette prestation de service se réalise grâce aux Contributions des Contributeurs, dès le versement de la Contribution, et inclut la réservation de panneaux publicitaires. La rétractation du Contributeur engendrerait des difficultés pour la Société pour remplir ces réservations de capacités publicitaires.
Il en résulte que le Contributeur reconnaît renoncer de manière expresse au droit de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la Consommation.
Toutefois, une faculté d’annulation de la Contribution est réservée au Contributeur, exclusivement pendant la durée de la Période de Souscription. Cette faculté est exclue dès lors que la Période de Souscription prend fin. Cette faculté d’annulation temporaire ne s’apparente pas à droit de rétractation. Les dispositions du Code de la Consommation s’appliquant au droit de rétractation ne peuvent être opposées à OBOEM dans le cadre de cette annulation.

ARTICLE 8 – ACHAT DE L’OEUVRE D’ART

Ôboem agit en tant qu’intermédiaire entre les Artistes en recherche de promotion et d’exposition pour leurs Œuvres d’Art et les Contributeurs. L’objectif du Site Web n’est donc pas la vente des Œuvres d’Art aux Contributeurs.
Les Œuvres d’Art présentes sur le Site Web sont la propriété exclusive des Artistes qui en ont la libre disposition.
L’Utilisateur qui souhaite acheter un original de l’Œuvre d’Art présente sur le Site Web doit prendre contact avec l’Artiste pour lui faire part de sa demande. Ôboem n’intervient en aucun cas dans le contrat de vente d’un original de l’Œuvre d’Art qui se conclut exclusivement entre l’Artiste et l’Utilisateur. Ôboem ne saurait donc être tenu pour responsable de tout vice ou malfaçon inhérents à ce contrat de vente.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement des Services proposés par le Site Web.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Web.

ARTICLE 10 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Services en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Utilisateur et la Société seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’Opération de paiement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de faire une Contribution sur le Site Web emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de la Contribution, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.